Terms of sale
Article 1 — Informations légales
Le site nuages-parfum.com est édité par :
EI Dolmare Guy (entreprise individuelle)
Nom commercial : Nuages
Adresse : 57 rue de Torcy, 77360 Vaires-sur-Marne, France
SIRET : 90275528900029
Contact : nuages.parfum@gmail.com
Vendeur non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par Nuages auprès de clients non professionnels (consommateurs) via le site nuages-parfum.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des parfums et extraits de parfum, décrits sur les fiches produits du site. Nuages s'engage à présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Nuages étant une entreprise individuelle au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont hors TVA — aucune TVA n'est applicable ni facturée.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation du paiement.
Nuages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est définitive à compter de la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande est envoyé au client dans les meilleurs délais.
Nuages se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
Litige en cours avec le client
Informations erronées ou incomplètes
Suspicion de commande frauduleuse
Rupture de stock imprévue
En cas d'annulation à notre initiative, le client est intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées via la plateforme Shopify Payments.
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Nuages ne conserve aucune donnée bancaire du client.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client, dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement (hors périodes exceptionnelles).
Les délais de livraison indiqués sont des estimations et peuvent varier selon le transporteur et la destination. Nuages ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
En cas de colis perdu ou endommagé à la livraison, le client doit nous contacter à nuages.parfum@gmail.com dans les 5 jours suivant la date de livraison estimée.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
8.2 Exclusion — Produits descellés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui ont été descellés (ouverts) après livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Les parfums et extraits de parfums Nuages entrent dans cette catégorie dès lors que le flacon a été ouvert ou utilisé. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour un produit ouvert, y compris si la fragrance ne correspond pas aux préférences du client.
8.3 Retours (produits non ouverts uniquement)
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à nuages.parfum@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours (voir formulaire en annexe de la politique de remboursement).
Le produit doit être retourné non ouvert, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Nuages — 57 rue de Torcy, 77360 Vaires-sur-Marne
Les frais de retour sont à la charge du client.
8.4 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement initial.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits Nuages bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le vendeur répond des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
En cas de défaut, contactez-nous à nuages.parfum@gmail.com.
Article 10 — Responsabilité
Nuages s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Force majeure (grève, sinistre, perturbation des transports, pandémie, etc.)
Mauvaise utilisation des produits par le client
Retards imputables au transporteur
Incompatibilité du produit avec la chimie cutanée du client
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale, conformément au RGPD.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, en contactant nuages.parfum@gmail.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité sur le site.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Nuages adhère au service de médiation suivant :
Médiation de la consommation — CM2C
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et peut être initié en cas d'échec de la réclamation préalable adressée à Nuages.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Nuages, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site nuages-parfum.com (textes, images, visuels, noms, logos, marque Nuages) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à EI Dolmare Guy. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation expresse est interdite.
La marque Nuages est déposée à l'INPI sous le numéro 5106675.
En validant une commande sur nuages-parfum.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.